Conditions générales

Conditions générales - Charly’s

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Garantie de la branche
Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 18 - Modification des conditions générales


Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de l'Organisation néerlandaise de vente à domicile et qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
8. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace ;

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Charly’s
Adresse du siège : Biesboschstraat, 1078 MX Amsterdam
Adresse e-mail : info@charlys.nl
Numéro de KvK : 77150775
Numéro d'identification TVA : NL003168398B66


Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. S'il n'est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, d'une manière telle que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données durable. S'il n'est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière sur demande.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou omissions manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur est clairement informé de ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
   
   Ceci concerne en particulier :
   
   a. le prix TTC ;
   b. les frais de livraison éventuels ;
   c. la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   d. l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   e. les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   f. le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   g. le montant du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ;
   h. si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
   i. la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
   j. les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   k. les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
   l. la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
   

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions spéciales.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
   
   a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
   c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   d. les données mentionnées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   e. les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;

6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.


Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

Lors de la livraison de produits : Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Comment se rétracter : Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion. Cela peut se faire simplement par e-mail via info@charlys.nl. Après la notification, le consommateur recevra dès que possible un accusé de réception par e-mail avec les instructions de retour supplémentaires.

Lors de la livraison de services :

1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi seront à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le renvoi ou la rétractation.

3. . Si une commande a été mise à disposition pour enlèvement à l'endroit de collecte indiqué et/ou dans le délai convenu et n'est pas retirée par le client, nous nous réservons le droit de facturer des frais à cet égard.

   Ceci s'applique également si un colis ne peut être livré ou retiré en raison d'informations d'adresse et/ou de contact incorrectes ou incomplètes saisies par le client lui-même.
   

   Ces frais peuvent inclure des frais administratifs et des frais de retour ou de traitement. Le montant de ces frais sera communiqué à l'avance ou découlera des tarifs en vigueur à ce moment-là.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines individuels ;
e. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
b. dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.


Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
2. En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales ou de dispositions.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   a. si elles résultent de réglementations légales ou de dispositions ; ou
   b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TTC.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Article 12 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut, à tout moment, résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut, à tout moment, résilier un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
   a. à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   b. au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
   c. toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la fourniture régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.


Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, aucune avance supérieure à 50% ne peut être exigée dans les conditions générales. Lorsqu'une avance a été convenue, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que l'avance convenue n'ait été versée.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
4. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable et accessible.